Dispositions générales
1.1 nestwärme e.V. Deutschland, Liebfrauenstraße 9, 54290 Trèves, (ci-après « nestwärme »), offre aux utilisatrices et utilisateurs, via le site web careyoo.org (ci-après « site web »), différentes possibilités de réserver des cours numériques pour acquérir des connaissances dans le domaine de la santé mentale avec des exercices correspondants.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site web, à la réservation de cours via le site web ainsi qu’à l’utilisation des cours réservés via la plateforme d’apprentissage Avallain. Les conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données de l’exploitant s’appliquent à l’utilisation de la plateforme d’apprentissage Avallain.
1.3 Le droit de participer aux cours peut être soumis à diverses exigences individuelles dont l’utilisatrice/l’utilisateur est informé·e avant la réservation (par exemple, certains cours sont soumis à une limite d’âge, à certaines conditions de résilience physique/mentale, etc.). L’utilisatrice ou l’utilisateur ne peut prendre part aux cours qu’à condition de remplir ces conditions. En particulier, l’utilisatrice/l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des mineurs contre les contenus dangereux pour la jeunesse.
1.4 Les présentes conditions générales de vente (dans leur version en vigueur) sont intégrées dans le contrat entre nestwärme et l’utilisatrice/l’utilisateur concernant la réservation d’un cours, dans la mesure où elle/il confirme expressément les conditions générales de vente dans le cadre du processus de réservation, soit en cochant la case correspondante, soit en étant informé·e de la validité des conditions générales de vente, et où l’utilisatrice/l’utilisateur finalise la réservation du cours.
Utilisation des services
2.1 Pour pouvoir utiliser les services, l’utilisatrice/l’utilisateur doit disposer d’un terminal compatible avec Internet et d’un accès à Internet.
2.2 Lors de l’utilisation des services, l’utilisatrice/l’utilisateur doit respecter les accords contractuels conclus avec des tiers, en particulier avec l’exploitant de la plateforme Avallain et/ou le fournisseur d’accès à Internet.
2.3 L’utilisatrice/l’utilisateur doit créer un compte utilisateur sur le site web et sur la plateforme Avallain. L’utilisatrice/l’utilisateur est dans l’obligation de fournir des informations véridiques et complètes sur sa personne lors de la création des comptes utilisateur. L’utilisatrice/l’utilisateur est tenu·e de toujours indiquer une adresse e-mail actuelle dans son compte utilisateur personnel. L’utilisatrice/l’utilisateur ne peut s’inscrire ou participer aux cours que par le biais de ces comptes utilisateur.
2.4 L’utilisatrice/l’utilisateur n’a le droit d’utiliser le compte utilisateur personnel que pour son propre compte. Il lui est interdit de céder son compte utilisateur personnel à des tiers.
2.5 Les cours sont proposés en partie contre paiement (cours payants) et en partie gratuitement (cours subventionnés). Ils peuvent être réservés par l’utilisatrice/l’utilisateur via le site web et suivis ensuite via la plateforme Avallain. Pour pouvoir participer aux cours, l’utilisatrice/l’utilisateur doit donc s’inscrire sur la plateforme Avallain et, dans ce contexte, accepter les conditions d’utilisation d’Avallain. nestwärme met à disposition les cours dès que l’achat est finalisé, c’est-à-dire dès que l’utilisatrice/l’utilisateur a reçu un e-mail de confirmation de la réservation de la part de nestwärme.
2.6 L’obligation de nestwärme de fournir les prestations prend fin à l’échéance de la relation contractuelle sur la base de ces conditions générales de vente. L’obligation de prestation prend donc fin en particulier à l’expiration de la durée réservée ou au moment de l’entrée en vigueur d’une résiliation ou d’une fin de contrat.
2.7 La mise à disposition des services n’implique expressément pas l’obligation de mettre les services à disposition sans interruption ou pour une durée globale déterminée. En particulier, les travaux techniques de maintenance, les ajustements du système, les adaptations des mesures de sécurité ou d’autres conditions techniques du site web peuvent entraîner une inaccessibilité temporaire des services pour l’utilisatrice/l’utilisateur. Les défaillances techniques peuvent affecter l’utilisabilité et les possibilités d’accès aux services.
2.8 Les services sont fournis sans autres accessoires, instructions ou service après-vente.
2.9 L’association nestwärme peut, sans y être obligée, procéder occasionnellement aux mises à jour nécessaires des services (actualisations). Les mises à jour ou actualisations ne sont fournies que pendant la période de mise à disposition, telle que définie aux points 2.6 et 2.7. Ces mises à jour sont effectuées pour maintenir la conformité des services avec le contrat, y compris par mesure de sécurité. En outre, nestwärme est en droit de modifier les services et leur fonctionnement si une raison valable le justifie. Il existe notamment une raison valable lorsque des exigences légales modifiées ou la jurisprudence l’exigent, (ii) pour améliorer les services proprement dits, leur conception et/ou leur sécurité, (iii) pour procéder à un ajustement à un nouvel environnement technique, suite à une augmentation des utilisatrices ou utilisateurs ou à des modifications des conditions du marché, (iv) dans l’intérêt de l’utilisatrice/l’utilisateur ou en sa faveur (v) et/ou lorsque d’autres raisons techniques d’exploitation importantes l’exigent.
2.10 Si une modification des services selon le point 2.9 entrave leur possibilité d’accès ou d’utilisation, l’utilisatrice/l’utilisateur peut mettre fin au contrat sans aucun frais dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir à partir de la réception de l’information à ce sujet. Si la modification intervient après la réception de l’information, le délai commence à courir au moment de la modification. La résiliation du contrat conformément au présent point 2.10 est exclue si l’atteinte à la possibilité d’accès ou à l’utilisabilité n’est que négligeable ou si l’utilisatrice/l’utilisateur conserve la possibilité d’accès au service inchangé et que l’utilisabilité du service inchangé n’engendre pas de frais supplémentaires. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.
Cours ; conditions de participation ; paiement ; durée
3.1 Le site web contient des informations sur la manière dont l’utilisatrice/l’utilisateur peut réserver un cours de manière ferme. La réservation d’un cours est possible uniquement via le site web.
3.2 Aptitude personnelle
3.2.1 Les exercices présentés dans les cours sont conçus pour des utilisatrices et utilisateurs en moyenne en bonne santé, avec des capacités physiques et mentales moyennes.
3.2.2 nestwärme ne vérifie pas l’aptitude personnelle de l’utilisatrice/l’utilisateur à participer à un cours spécifique. L’utilisatrice/l’utilisateur doit personnellement veiller à posséder les capacités physiques et mentales ou à remplir les conditions de santé requises pour pouvoir participer aux cours. En cas de doute, l’utilisatrice/l’utilisateur doit consulter un médecin et/ou s’abstenir de participer.
3.3 nestwärme informe l’utilisatrice/l’utilisateur sur le site web des moyens de paiement acceptés par nestwärme. Le processus de paiement est généralement assuré par un prestataire de services de paiement externe. Des conditions générales de vente et des déclarations de protection des données séparées du prestataire de services de paiement peuvent s’appliquer à cet effet. Si l’utilisatrice/l’utilisateur ne peut pas s’acquitter du paiement ou ne peut pas le faire dans les délais, elle/il prend à sa charge tous les frais et dépenses qui en découlent, dans la mesure où elle/il est responsable de l’évènement générateur des frais. nestwärme est en droit de n’autoriser l’accès aux cours à l’utilisatrice/l’utilisateur qu’après réception du paiement.
3.4 En déclarant la réservation d’un cours via le site web, l’utilisatrice/l’utilisateur fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture du cours par nestwärme et sur le paiement d’un prix par l’utilisatrice/l’utilisateur à nestwärme. La réception de la réservation par nestwärme est confirmée à l’utilisatrice/l’utilisateur par e-mail. Cet e-mail de confirmation constitue également l’acceptation par nestwärme et conduit à la conclusion d’un contrat entre nestwärme et l’utilisatrice/l’utilisateur concernant la participation au cours sous l’application des présentes CGV.
3.5 Tant nestwärme que l’utilisatrice/l’utilisateur peuvent résilier à tout moment le contrat relatif à la fourniture du cours avec un préavis de 14 jours.
3.6 Les cours sont proposés pour la durée indiquée sur le site web.
3.6.1 Les cours sont proposés pour une durée fixe unique, sans renouvellement automatique.
3.6.2 Pour les cours d’une durée indéterminée, nestwärme et l’utilisatrice/l’utilisateur peuvent résilier les cours à tout moment avec un préavis d’un mois à la fin du mois.
3.6.3 Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Il y a motif grave notamment lorsque la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à l’expiration de la durée du contrat ou jusqu’à l’expiration du délai de résiliation ordinaire n’est pas acceptable compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et en pesant les intérêts de l’utilisatrice/l’utilisateur et de nestwärme.
3.7 La résiliation par l’utilisatrice ou l’utilisateur peut se faire par voie électronique en envoyant un e-mail à l’adresse hello@careyoo.org ou dans l’espace de connexion à l’adresse www.careyoo.org.
3.8 nestwärme peut proposer aux utilisatrices et utilisateurs des cours payants gratuits pendant une certaine période. Après l’expiration de la période gratuite, l’utilisatrice/l’utilisateur est tenu·e de payer le prix du cours indiqué sur le site web, à moins que l’utilisatrice/l’utilisateur ne résilie le cours au moins 14 jours avant l’expiration de la période gratuite, comme indiqué sur le site web ou au point 3.7. L’utilisatrice/l’utilisateur en sera informé·e sur le site web et devra donner son accord. C’est à la seule discrétion de nestwärme de déterminer quelle utilisatrice ou quel utilisateur peut réserver et utiliser ce genre de cours provisoirement gratuit. Il n’existe aucune obligation de proposer un cours gratuit. nestwärme peut exiger que l’utilisatrice/l’utilisateur fournisse ses données de paiement lors de la commande d’un cours gratuit.
3.9 nestwärme est en droit de modifier les cours proposés sur le site web ou de changer les prix des cours. En cas d’augmentation des prix, les utilisatrices et utilisateurs des cours disposent d’un droit de résiliation extraordinaire sans préavis à partir du moment où la modification des prix entre en vigueur. La déclaration de résiliation extraordinaire est possible conformément au point 3.7. Les utilisatrices et utilisateurs d’une offre de cours sont informés par voie électronique de la modification du prix et de leur droit de résiliation extraordinaire.
3.10 Si l’utilisatrice/l’utilisateur agit en tant que consommatrice ou consommateur, elle/il dispose d’un droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance. L’information sur le droit de rétractation et un formulaire de rétractation se trouvent sur le site web (https://www.careyoo.org/fr/revocation/) et sont également transmis par voie électronique à l’utilisatrice/l’utilisateur lors de la conclusion du contrat, tout comme la confirmation d’une éventuelle extinction anticipée du droit de rétractation.
Droits et obligations de l’utilisatrice/l’utilisateur
4.1 Les services sont mis à la disposition de l’utilisatrice/l’utilisateur uniquement pour une utilisation personnelle et non commerciale. L’utilisatrice/l’utilisateur ne peut avoir recours aux services qu’à des fins personnelles ou à d’autres fins convenues avec nestwärme.
4.2 Le site web est protégé par les droits d’auteur. L’utilisatrice/l’utilisateur bénéficie d’un droit simple, non exclusif, incessible, non sous-licenciable et révocable d’utilisation personnelle du site web et des services et contenus proposés par ce biais, conformément aux présentes conditions générales de vente. Il est expressément interdit à l’utilisatrice/l’utilisateur de louer, de mettre à disposition par leasing, de transférer ou de céder d’une autre manière l’utilisation du site web et/ou des services ou contenus proposés par ce biais à des tiers. Sauf si les présentes conditions générales de vente le prévoient pour une utilisation conforme au contrat, interdiction est faite à l’utilisatrice/l’utilisateur de reproduire, modifier, altérer, adapter, traduire, traiter, arranger, transformer, décompiler, distribuer ou communiquer au public le site web. Les droits légaux découlant des art. 69d et 69e UrhG (loi allemande sur les droits d’auteur) restent inchangés.
4.3 Les cours sont protégés par les droits d’auteur. L’utilisatrice/l’utilisateur obtient un droit simple, non exclusif, incessible, non sous-licenciable et révocable d’utilisation personnelle des cours conformément aux présentes conditions générales de vente. Il est expressément interdit à l’utilisatrice/l’utilisateur de louer, de mettre à disposition par leasing, de transférer d’une autre manière ou de céder d’une autre manière la participation aux cours à des tiers. Sauf si les présentes conditions générales de vente le prévoient pour une utilisation conforme au contrat, interdiction est faite à l’utilisatrice/l’utilisateur de reproduire, modifier, altérer, adapter, traduire, traiter, arranger, transformer, décompiler, distribuer ou communiquer au public les cours. Les droits légaux découlant des art. 69d et 69e UrhG restent inchangés.
4.4 L’utilisatrice/l’utilisateur n’est pas non plus en droit de
4.4.1 participer à des cours payants simultanément sur plusieurs terminaux, à moins qu’une telle utilisation ne soit expressément autorisée ;
4.4.2 rendre accessibles à des tiers ou de transmettre à des tiers les données d’accès envoyées ou utilisées pour l’authentification et l’identification ;
4.4.3 contourner les systèmes de contrôle d’accès aux cours payants ou de prendre des mesures pour participer aux cours sans autorisation ;
4.4.4 publier sur le site web ou d’afficher ou de diffuser sur le forum des contenus illicites, trompeurs, malveillants, discriminatoires, pornographiques, menaçants, injurieux, obscènes, diffamatoires, contraires à l’éthique, faisant l’apologie de la violence, harcelants, inadaptés aux mineurs, racistes, incitant à la haine, xénophobes ou autrement détestables et/ou répréhensibles, ainsi que des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes malveillants susceptibles de mettre en danger ou d’entraver le bon fonctionnement des services ;
4.4.5 supprimer ou de rendre méconnaissables les mentions de droits d’auteur et/ou les mentions relatives aux marques ou autres droits de protection de nestwärme, des entreprises liées à nestwärme ou de tiers ; et de
4.4.6 transférer ou céder à des tiers des droits ou des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
Protection des données
Les détails concernant la protection et l’utilisation par nestwärme des données à caractère personnel mises à disposition par l’utilisatrice/l’utilisateur peuvent être consultés dans notre déclaration de protection des données et dans les déclarations de protection des données des autres personnes impliquées dans les processus de traitement des données.
Responsabilité
6.1 Sous réserve des dispositions du point 6.2, la responsabilité de nestwärme et de ses représentantes légales et représentants légaux, de ses auxiliaires d’exécution et de ses collaboratrices et collaborateurs (collectivement le « personnel de nestwärme ») en rapport avec les services pour des dommages et intérêts en raison d’une simple négligence, quelle qu’en soit la raison juridique, est limitée comme suit :
6.1.1 Le personnel de nestwärme est responsable en cas de violation d’obligations essentielles du contrat (il s’agit d’obligations qui permettent une utilisation en bonne et due forme et sur le respect desquelles on peut régulièrement compter), le montant étant limité aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat ;
6.1.2 le personnel de nestwärme n’est par ailleurs pas responsable en cas de négligence simple.
6.2 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans les cas de responsabilité légale obligatoire (p. ex. selon la loi sur la responsabilité du fait des produits) ainsi qu’en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causées par une faute. En outre, elles ne s’appliquent pas si et dans la mesure où l’association nestwärme s’est portée garante.
6.3 nestwärme décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’utilisatrice/l’utilisateur en raison de son manque d’aptitude personnelle à participer à un cours. Il est renvoyé aux points 1.4 et 3.2.
6.4 L’utilisatrice/l’utilisateur est dans l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter autant que possible les dommages éventuels.
Règlement des litiges en ligne, procédure de règlement des litiges
7.1 La plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges, qui fournit des informations sur le règlement en ligne des litiges pour les consommatrices et consommateurs ou sur les autres possibilités de règlement des litiges pour les consommatrices et consommateurs, est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
7.2 L’association nestwärme n’est ni prête ni obligée de participer à des procédures de règlement des litiges par-devant un organisme de conciliation des consommatrices et consommateurs.
Autres dispositions
8.1 L’association nestwärme est en outre autorisée à modifier les dispositions de ces conditions générales de vente avec un préavis d’au moins six semaines, en tenant compte des intérêts des utilisatrices et utilisateurs et en se basant sur ce qui suit. Les présentes conditions générales de vente sont modifiées afin d’éviter un préjudice injustifié pour nestwärme ou l’utilisatrice/l’utilisateur et l’utilisatrice/l’utilisateur est informé·e des conditions modifiées par écrit ou par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Les modifications sont considérées comme acceptées si l’utilisatrice/l’utilisateur ne les conteste pas par écrit ou par e-mail. L’objection doit parvenir à nestwärme dans les six semaines suivant la réception de l’information concernant les conditions modifiées. nestwärme attirera particulièrement l’attention sur la possibilité de contestation, les conséquences possibles de l’objection et l’importance du délai de six semaines dans la lettre d’information sur les conditions modifiées. Si l’utilisatrice/l’utilisateur exerce son droit d’opposition, la demande de modification est considérée comme refusée par nestwärme. Le contrat se poursuit alors sans les modifications proposées. Le droit de nestwärme de résilier le contrat n’en est pas affecté.
8.2 Outre les stipulations figurant au point 8.1, nestwärme est également en droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente si l’utilisatrice/l’utilisateur accepte la version modifiée desdites conditions. Si l’utilisatrice/l’utilisateur ne donne pas son accord, la version précédente des conditions générales de vente reste en vigueur. Le droit de nestwärme de résilier le contrat n’en est pas affecté.
8.3 nestwärme est en droit de transférer à un tiers les droits et obligations résultant d’un contrat. nestwärme informera l’utilisatrice/l’utilisateur par écrit du transfert ; dans ce cas de figure, l’utilisatrice/l’utilisateur dispose d’un droit de résiliation extraordinaire. La résiliation doit parvenir par écrit à nestwärme dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de transfert par l’utilisatrice/l’utilisateur.
8.4 Les relations contractuelles régies par les présentes conditions générales de vente ainsi que les présentes conditions générales de vente proprement dites sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
8.5 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie au cas où les dispositions s’avéreraient lacunaires.